Conditions Générales

Dernière révision : 19 mai 2025

Introduction et Acceptation

Identification de l’entreprise

MKController LTDA., société à responsabilité limitée régie par les lois brésiliennes, dont le siège est au Rua Elza Meinert, nº 68, Bairro Costa e Silva, CEP 89218-650, Joinville, État de Santa Catarina, Brésil, inscrite au CNPJ/MF sous le nº 48.271.906/0001-77 (« MKController », « nous »), propose des solutions logicielles de gestion et de contrôle de réseaux.

Portée et Acceptation

Ces Conditions Générales (« Conditions ») régissent votre accès et utilisation de la plateforme MKController et de tous les services associés (les « Services »).
En accédant ou utilisant les Services, vous (« Client ») acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas l’intégralité des termes, vous ne devez pas utiliser les Services.

Caractère Contraignant et Applicabilité

Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre MKController et le Client, quel que soit le pays d’accès. Elles s’appliquent à toute utilisation, via l’application web, les API ou toute autre intégration autorisée.

Description des Services

MKController propose des services B2B pour le suivi de réseaux, l’orchestration de dispositifs, la gestion des utilisateurs et l’analyse de données. Les Services sont destinés à un usage professionnel uniquement. Tout usage à titre personnel est interdit.

Définitions

MKController : Service cloud de gestion distante de dispositifs Mikrotik, avec sauvegardes automatiques, alertes personnalisées, monitoring en temps réel, etc.
Client : Personne physique ou morale qui souscrit aux Services pour gérer et surveiller ses réseaux.
Utilisateur Final : Personne utilisant les services réseau fournis par un Client, sans relation contractuelle directe avec MKController.
Modèle de Facturation : Basé sur des « Slots » réservés pour chaque dispositif adopté. Les coûts s’appliquent dès réservation, indépendamment de l’usage.
Slot : Emplacement numérique réservé pour un dispositif sur la plateforme MKController.
Dispositif : Équipement physique, propriété du Client, géré via un Slot.
Résiliation : Pour arrêter la facturation, le Client doit supprimer intégralement son compte MKController. La simple suppression de dispositifs ne suffit pas, les Slots restent actifs et facturés.

Usage Autorisé

Les Services MKController sont destinés uniquement à un usage légal, professionnel et commercial, conformément aux accords passés avec chaque Client. Tout usage illicite, contournement de sécurité, ingénierie inverse, ou exploitation à des fins non contractuelles est interdit. MKController peut suspendre ou résilier immédiatement l’accès en cas de violation, sans préavis.

Sécurité du Compte

Les Clients sont responsables de la protection de leurs identifiants, tokens API et permissions. MKController n’est pas responsable des accès non autorisés résultant d’une négligence du Client.

Fonctionnalités Bêta

Les fonctionnalités bêta sont fournies « telles quelles », sans garantie, et peuvent être modifiées ou suspendues à tout moment, sans préavis. L’usage se fait à vos risques et périls.

Traitement des Données

MKController agit uniquement comme sous-traitant de données (LGPD Brésil, RGPD UE). Les Clients, en tant que responsables, déterminent les finalités et les moyens du traitement. MKController n’est pas responsable de la légalité ou de la précision des données traitées par les Clients.

Transferts Internationaux

Le Client reconnaît que des données peuvent être transférées hors du pays d’origine. Il doit s’assurer que ces transferts sont conformes à la législation applicable et, le cas échéant, mettre en place les garanties nécessaires.

Facturation

La facturation est mensuelle, basée sur le nombre de Slots réservés. Le montant est proratisé pour le premier mois suivant la date d’activation, puis facturé intégralement chaque 1er jour ouvrable. Les frais s’appliquent même si les Slots ne sont pas activement utilisés. Aucune rétrofacturation ou remboursement partiel, sauf exigence légale.

Résiliation

Pour résilier et arrêter la facturation, le Client doit supprimer définitivement son compte MKController. Tant que des Slots restent associés au compte, ils seront facturés chaque mois. La responsabilité d’initier et de confirmer la résiliation incombe exclusivement au Client.

Cartographie du Réseau

En adaptant des Dispositifs, le Client autorise MKController à effectuer des scans techniques non invasifs pour identifier et intégrer ces dispositifs. Ces opérations sont limitées au strict nécessaire et conformes aux meilleures pratiques de sécurité.

Marketing et Publicité

MKController peut fournir des outils pour créer et diffuser des campagnes publicitaires. Les Clients sont seuls responsables du contenu, de la légalité et de la conformité de ces campagnes. MKController n’a aucun contrôle ni responsabilité sur leur contenu ou leur diffusion.

Limitation de Responsabilité

Dans la limite permise par la loi, MKController ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage direct, indirect, incidentel, spécial ou consécutif résultant de l’usage ou de l’impossibilité d’utiliser les Services, y compris perte de données, de revenus ou de réputation. La responsabilité maximale de MKController est plafonnée aux montants payés par le Client au cours des trois (3) mois précédant l’évènement à l’origine de la réclamation.

Exonération de Garantie

Les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment de continuité, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence d’erreur.

Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à MKController (logiciel, documentation, design, marques) demeurent la propriété exclusive de MKController. Le Client bénéficie d’une licence limitée, non transférable, pour un usage interne exclusif.

Intégrations Tierces

Les intégrations tierces sont soumises aux conditions des fournisseurs externes. MKController décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, performance ou conformité.

Niveau de Service

MKController s’efforce de maintenir la disponibilité de la plateforme, mais ne garantit pas un uptime de 100 %. Les interruptions peuvent résulter de maintenances planifiées, d’incidents imprévus ou d’évènements hors de son contrôle.

Droit Applicable et Litiges

Ces Conditions sont régies par la loi brésilienne. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Joinville, État de Santa Catarina, sauf disposition impérative contraire.

Survivance et Séparabilité

Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur. Les clauses qui doivent survivre (responsabilité, propriété intellectuelle, loi applicable) continueront de produire leurs effets après la résiliation.

Accord Complet

Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Aucune renonciation par MKController à un droit ou disposition ne préjuge de son exercice futur.

Conformité à l’Exportation

Le Client garantit ne pas être soumis à des sanctions internationales et s’engage à respecter les lois de contrôle des exportations applicables.

Revente et Multi-Tenancy

Sauf autorisation écrite, le Client ne peut pas revendre ou offrir la plateforme en marque blanche. L’usage multi-tenant est interdit sans accord spécifique.

Force Majeure

MKController n’est pas responsable des retards ou manquements dus à des causes échappant à son contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, cyberattaques, pandémies, conflits, etc.).

Mise à Jour des Conditions

MKController peut modifier ces Conditions à tout moment. Les Clients seront informés par e-mail ou notification sur la plateforme. La poursuite de l’utilisation constitue acceptation des nouveaux termes.

Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous à :
contato@mkcontroller.com